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Les navigateurs anciens et obsolètes ont des problèmes de sécurité et ne correspondent pas aux standards actuels de web development. Actualisez votre navigateur et supportez le mouvement international pour eliminer les navigateurs obsolètes du marché.

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Les navigateurs obsolètes, tels qu'Internet Explorer 10 (sorti en février 2013) ne respectent pas les standards internet, comportent de nombreux bugs, et souffrent de nombreuses failles de sécurité.
Leur age affecte également la qualité d'affichage des sites web et les développeurs perdent énormément de temps à adapter leur sites pour qu'ils s'affichent correctement sur ces navigateurs maintenant dépassés.

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

(version au 08/11/2017)

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre DAMART et tout consommateur à l'occasion de la vente des produits personnalisables présentés sur le site "www.mydamart.fr".

En conséquence, toute commande implique l'adhésion à ces Conditions Générales de Vente, que vous pouvez télécharger et/ou imprimer et conserver.

DAMART se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales modifiées seront alors applicables dès leur mise en ligne et la date de version fait foi.

Les commandes ne peuvent être passées pour une livraison en France Métropolitaine et en Corse.

Le site " www.mydamart.fr " ne prend pas en charge le traitement des commandes issues de pays ou territoires autres que la France Métropolitaine et la Corse.

L'acheteur sera désigné dans ce document par le terme "vous".

1. PRIX

Les prix de vente des produits commercialisés sur le site " www.mydamart.fr " sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC) et vous ne payez pas de supplément pour les frais de port.

Ils tiennent compte de la TVA française en vigueur. Tout changement du taux de TVA française sera répercuté immédiatement sur nos prix.

Les produits présentés sont vendus dans la limite des stocks disponibles.

Les offres promotionnelles ne sont pas applicables aux produits personnalisables hors remises du personnel

2. COMMANDE

DAMART se réserve le droit de ne pas honorer une commande en cas de motif légitime :

  • Défaut de paiement, adresse erronée ou refus systématique de la commande.
  • Commande avec un message heurtant l'ordre public, ou à caractère diffamatoire
  • Commande contrevenant de manière évidente à des droits de propriété intellectuelle (exemple : demande d'impression d'une marque notoire)

Veuillez toujours rappeler vos nom et prénom.

La commande de produits personnalisables n'est possible que sur le site.

Les commandes sur le site www.mydamart.fr sont distinctes des commandes passées sur www.damart.fr et www.damartsport.com.

3. AIDE

Nous vous invitons à nous contacter par e-mail infosmydamart@damart.com, ou en cliquant sur la rubrique « Contact » sur le site www.mydamart.fr, ou encore à nous appeler au 0 892 70 50 40 (service 0,50 €/mn + prix d'appel).

4. MODALITES DE CONCLUSION DU CONTRAT

Voici les étapes indispensables pour passer votre commande sur le site www.mydamart.fr

1. Bon de commande

Vous recherchez le produit que vous souhaitez personnaliser, vous sélectionnez la taille de ce vêtement, ainsi que son modèle.

Vous pouvez sélectionner l'image dans les choix proposés et/ou pourrez inscrire le texte de votre choix (nombre de caractères limité).

Vous visualiserez instantanément chaque étape de création, afin de valider votre commande. Merci de vérifier notamment l'orthographe d'un message personnalisé avant de valider.

2. Identification

La création d'un compte client n'est pas nécessaire. Il vous suffit de renseigner vos coordonnées lors de la validation de chaque commande..

3. Adresse de livraison

  • Renseignez votre adresse de livraison habituelle ou renseignez et validez une autre adresse de livraison (en mode de livraison Colissimo, votre e-mail est nécessaire).

4. Récapitulatif et mode de paiement

  • Vérifiez l'adresse de livraison, l'adresse de facturation ainsi que le contenu de votre commande,
  • Le prix global de votre commande est repris,
  • Choisissez et validez votre mode de paiement,
  • Validez les informations

5. MODALITES DE PAIEMENT

Seuls les paiements par carte bancaire ou Paypal sont possibles.

Paiement par carte bancaire :

Vous choisissez votre type de carte (CB, VISA, Mastercard ou e-carte bleue), saisissez votre numéro de carte, sa date d'expiration et les trois derniers chiffres au dos de votre carte, puis validez vos données.

La validation définitive de la commande intervient après validation du paiement.

Afin de vous apporter le service le plus fiable et le plus sécurisé, nous avons choisi le système de paiement par la Société Générale, le système SOGENACTIF.

Vous êtes redirigé vers une page sécurisée par la SOCIETE GENERALE et les données que vous saisissez sont cryptées (cryptage SSL) pour circuler en toute sécurité et confidentialité. Aucune donnée de paiement n'est stockée sur notre site. Votre demande de paiement est envoyée en temps réel sur le système de paiement sécurisé SOGENACTIF, la banque s'assure que votre carte bancaire est valide (pas d'erreur de saisie, pas d'opposition) et vous confirme l'enregistrement de votre règlement en délivrant un certificat électronique avec le numéro de transaction ou vous informe que la transaction est refusée.

Votre compte est débité du montant de la commande le jour de la passation de commande . En cas d'article retardé, seuls les articles expédiés sont débités de votre compte.

Paiement Paypal :

Vous pouvez également choisir le paiement Paypal. Vous devrez entrer votre identifiant Paypal et votre code Paypal.

A l'issue de toutes ces étapes et si vous avez opté pour le paiement en ligne, votre commande est enregistrée sous réserve de validation du message.

Le paiement est un paiement d'avance (ni un acompte ni des arrhes).

6. LIVRAISON

Les frais de port sont offerts pour toute livraison d'un produit personnalisé.

Vos commandes sont livrées par Colissimo chez vous ou à l'adresse que vous aurez renseignée.

Vous recevrez votre colis à l'adresse que vous avez indiquée lors de la passation de votre commande, si les articles sont disponibles, sous 15 jours .

7. SUIVI DE COMMANDE

Vous recevrez systématiquement un e-mail :

  • de confirmation de votre commande avec la confirmation de l'ensemble des éléments de votre commande soit un visuel du produit tel que validé, le prix, le délai de livraison. Les CGV sont consultables en ligne.
  • annonçant la validation ou le refus de votre message. En effet, l'équipe mydamart se réserve le droit de refuser votre message si celui-ci contient un message heurtant l'ordre public, ou à caractère diffamatoire.
  • annonçant l'expédition de votre colis

Exceptionnellement, un article annoncé disponible par notre site pourrait être indisponible après enregistrement définitif de votre commande. Dans ce cas, vous recevrez un courriel vous indiquant le délai de livraison. Vous pourrez alors, si vous le souhaitez, décider d'annuler votre commande.

Si vous avez une question sur le traitement de votre commande, une équipe de conseillères DAMART est à votre disposition pour vous renseigner sur votre commande au 0 969 325 013 (coût d'un appel local) du lundi au vendredi de 8h à 18h et le samedi de 8h à 12h ou par mail infosmydamart@damart.com.

8. ECHANGE ET REMBOURSEMENT

Vous ne pouvez ni exercer votre droit de rétractation sur les produits personnalisables ni les échanger.

Si lors de la livraison, vous constatiez une erreur d'impression, nous vous demandons de nous contacter pour le retour du produit au 0 969 325 013 (coût d'un appel local) du lundi au vendredi de 8h à 18h et le samedi de 8h à 12h ou par mail infosmydamart@damart.com. Vous pourrez alors choisir entre l'échange et le remboursement. Le remboursement serait fait par le moyen de paiement initial et sous 14 jours après réception de votre retour.

9. GARANTIES LEGALES

La « Garantie Satisfaction à Vie » n'est pas applicable aux produits personnalisables.

Les produits personnalisables vendus sur notre site bénéficient :

  • de la garantie légale de défaut de conformité du produit existant lors de sa délivrance (article L 217-4 à L217-16 du Code de la consommation)
  • de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil).

Article L217-4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5

Le bien est conforme au contrat :

  • 1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
    • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
  • 2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 Code de la Consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 Code de la Consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 Code Civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Pour la garantie légale de conformité, le consommateur :

  • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Le consommateur peut décider d'agir en garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. Les garanties légales s'appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie

10. RESPONSABILITE

Les articles que nous vendons sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Cependant les coloris peuvent être altérés par votre écran d'ordinateur et nous ne pouvons les garantir contractuellement.

DAMART n'est tenu qu'à une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du service sur Internet. Nous ne pourrions donc voir notre responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages qui résulteraient de l'utilisation du réseau Internet tels que notamment une rupture dans la continuité du service, la présence de virus informatiques ou des intrusions extérieures ou, plus généralement, tout cas qualifié de force majeure par les tribunaux français.

De même, la responsabilité de DAMART ne peut être engagée en cas d'inexécution ou mauvaise exécution du contrat imputable à l'acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou en cas de force majeure.

De même, la responsabilité de DAMART ne peut être engagée en cas d'utilisation et d'entretien non conforme du produit (notice d'entretien jointe au colis).

Vous êtes responsable du message personnalisé que vous faites insérer et devez impérativement vérifier le visuel avant la validation lors du passage de commande. Aucune modification ne sera acceptée après la passation de commande. Vous ne devez en aucun cas mettre de messages discriminatoires, heurtant les bonnes mœurs, l'ordre public ou contrefaire des marques.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments de notre site Internet sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques. Ils sont la propriété exclusive de DAMART et ne peuvent donc être copiés, reproduits ou téléchargés en tout ou partie sauf autorisation expresse et préalable de DAMART. A défaut, de tels actes sont constitutifs d'actes de contrefaçon sanctionnables.

Notre site Internet peut vous proposer des liens hypertextes allant vers d'autres sites. Nous ne sommes tenus à aucun engagement concernant tout autre site auquel vous pourriez ainsi avoir accès et ne pourrions donc être responsables du contenu, du fonctionnement et de l'accès à ces sites.

Si vous éditez un site Internet à titre personnel et souhaitez placer sur votre site un lien hypertexte simple renvoyant directement vers la page d'accueil de notre site Internet, vous devez obligatoirement en demander l'autorisation préalable à DAMART.

En revanche, tout lien hypertexte profond renvoyant vers une page secondaire de notre site est strictement interdit.

Dans tous les cas, tout lien hypertexte doit être retiré sur simple demande de DAMART, qui se réserve donc, s'agissant d'un lien hypertexte simple autorisé, la possibilité de revenir sur l'autorisation accordée.

L'utilisation du site internet est réservée à un usage strictement personnel.

12. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Notre fichier de clients et prospect a fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), enregistrée sous le n° 1721705.

Les données collectées par DAMART lors de la création de votre compte sur notre site Internet www.mydamart.fr sont nécessaires à la gestion de votre commande et de nos relations commerciales. Certaines données sont obligatoires pour le traitement des commandes. Vos données personnelles sont destinées à DAMART, ses sous-traitants, partenaires et les sociétés du groupe DAMARTEX ( www.damartex.com) et seront conservées 10 ans après votre dernière commande pour les clients et 3 ans après le dernier contact pour les prospects.

Les données peuvent faire l'objet d'un transfert hors union Européenne par notre hébergeur américain AWS mais dans des conditions visant à assurer leur sécurité et leur confidentialité, étant précisé que le prestataire est agréé Privacy Shield.

Les données relatives aux personnes mineures doivent faire l'objet d'une information auprès de l'autorité parentale concernée, celle-ci pouvant s'opposer à leur conservation et/ou à leur transmission à des tiers.

En tant que client, vous recevrez par courrier nos catalogues et offres commerciales (DAMART, DAMARTSPORT) sauf manifestation contraire en nous l'indiquant par courrier ou par mail à infosmydamart@damart.com. Enfin, en nous communiquant votre numéro de téléphone, vous acceptez d'être contacté pour toute nécessité notamment pour des propositions commerciales par téléphone et SMS. Vous pouvez vous opposer au démarchage téléphonique des sociétés dont vous n'êtes pas client en vous inscrivant sur www.bloctel.gouv.fr.

Par notre intermédiaire, vous pourrez également être amené à recevoir par courrier des offres par courrier de sociétés partenaires. Si vous ne souhaitez pas ou plus les recevoir, il vous suffit de vous inscrire sur la liste ROBINSON ou nous écrire en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et référence client. Vous pouvez aussi accepter de recevoir des offres par e-mail de nos partenaires.

Grâce à votre première commande ou votre demande (inscription newsletter,…), vous recevrez nos offres envoyées par e-mail (des nouveautés et offres exclusives de DAMART et DAMARTSPORT).

Si vous ne souhaitez plus recevoir nos offres commerciales par e-mail, vous pouvez vous désabonner à tout moment en nous indiquant vos nom, prénom, adresse sur infosmydamart@damart.com.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification et de retrait de l'ensemble de vos données personnelles en justifiant de votre identité :

  • en écrivant par courrier à DAMART - Service Clientèle - 59086 Roubaix Cedex 2
  • en nous contactant via la rubrique "CONTACT " ou par mail infosdamart@damart.com.

Pour toujours mieux vous servir, les appels téléphoniques (entrants et sortants) sont susceptibles d'être écoutés et/ou enregistrés.

13 RECYCLAGE

Ce logo est le logo TRIMAN, il vous signale que le produit est recyclable. Ainsi, pensez à faire un geste pour l'environnement en triant :

Les vêtements ainsi que les papiers, cartons et emballages recyclables ne doivent pas être jetés dans vos poubelles mais dans des bennes spécifiques pour le recyclage.

14. LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

15. RESPECT DU CONSOMMATEUR

DAMART adhère à la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la Vente à distance), et à son Code de Déontologie de la FEVAD .

Vous pouvez accéder depuis notre site au site FEVAD ( www.fevad.com).

16. RECLAMATION ET LITIGE

DAMART met tout en œuvre afin de vous satisfaire au mieux.

Dans ce cadre, si vous n'avez pas reçu votre colis dans les délais, si vous souhaitez porter une réclamation, exercer votre droit de rétractation ou de garantie, nous faire part d'un litige vous pouvez utiliser le numéro 0 969 325 013 (coût d'un appel local) du lundi au vendredi de 8h à 18h et le samedi de 8h à 12h.

Vous pouvez aussi nous contacter par courrier DAMART - Service Clientèle - 59086 Roubaix Cedex 2, par mail infosmydamart@damart.com, ou sur internet (à partir du site www.mydamart.fr).

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement avant toute action judiciaire.

Damart adhère au service du médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance- 60 Rue de la Boétie 75008 PARIS ; www.mediateurfevad.fr). Le service du médiateur est valable également pour les litiges d'achat en magasins DAMART.

Après démarches préalables écrites du consommateur vis-à-vis de DAMART, le service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti. Pour connaitre les modalités de saisine, cliquez ici

Pour les commandes passées sur le site, vous pouvez également soumettre un litige pour médiation sur la plateforme européenne http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

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